Comment prendre un congé de solidarité internationale ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-06Question-réponsetext/xmlF92https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005156/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005158/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033510625/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920FrisPartOf N13271France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVolontariatsComment prendre un congé de solidarité internationale ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéVolontariatsService civiqueEngagement de service civiqueVolontariat associatifCorps européen de solidarité (CES)Volontariat international en entreprise (VIE)Volontariat international en administration (VIA)Volontariat de solidarité internationale (VSI)Réserve civiqueRéserve citoyenne de l'Éducation nationaleRéserve citoyenne de défense et de sécuritéRéserve communale de sécurité civileRéserve citoyenne de la police nationaleParticipation à la sécurité civileSapeur-pompier volontaire (SPV)Réserve sanitaireGarde nationale et volontariat dans les arméesRéserve opérationnelle dans les arméesRéserve opérationnelle de la Police nationaleVolontariat dans les arméesVous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.Convention collective, accord d'entreprise ou de brancheQuelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :Se situer hors de FranceÊtre proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membreAutres conditionsLa convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :Durée maximale du congéAncienneté requise pour bénéficier du congéDélais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeurNombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSIMesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congéAccompagnement à votre retourComment demander un congé de solidarité internationale ?Cas généralVous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplieUrgenceVous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplieL'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?Cas généralVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Lettre RARRemise contre signatureLe refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus.À savoirL'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.UrgenceVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Lettre RARRemise contre signatureAttentionVotre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :Fin du CSIInterruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.Autre situationQuelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :Se situer hors de FranceÊtre proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membreDurée du congéCas généralLa durée maximale de votre congé est de 6 mois.UrgenceEn cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.Ancienneté requisePour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSILe nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSINombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSIInférieur à 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 1 9996À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariésComment demander un congé de solidarité internationale ?Cas généralVous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplieUrgenceVous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Lettre RARCourrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes :Durée de l'absence envisagéeNom de l'association avec laquelle la mission sera accomplieL'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?Cas généralVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Lettre RARRemise contre signatureLe refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus.À savoirL'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.UrgenceVotre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :Lettre RARRemise contre signatureAttentionVotre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :Fin du CSIInterruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.Volontariat de solidarité internationale (VSI)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode du travail : articles L3142-67 à L3142-72Congé de solidarité internationale : ordre publicCode du travail : article L3142-73Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collectiveCode du travail : article L3142-74Congé de solidarité internationale : dispositions supplétivesCode du travail : articles D3142-54 et R3142-55Congé de solidarité internationale : ordre publicCode du travail : articles D3142-56 et D3142-57Congé de solidarité internationale : dispositions supplétivesArrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationaleListe des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationaleListe des associations de solidarité internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)RARRecommandé avec avis de réceptionComment consulter une convention collective ?Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?