Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-11Question-réponsetext/xmlF914https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430068&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087031FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireVous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).À savoirtout propriétaire a le droit de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.MurQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Service Public (DILA)Règles à respecter pour construire un mur de clôtureQuelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?1. Vérifiez les règles de votre communeContactez le service urbanisme de votre mairie.Des règles peuvent être prévues par :- Le plan local d'urbanisme (PLU)- La carte communale- Les usages locaux (règles non écrites)2. Si aucune règle locale n'existeVous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètresLe saviez-vous ?Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.MairiemairieS'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitantsVotre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.Attentionla loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitantsVotre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.Attentionla loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :Le plan local d'urbanisme (PLU) l'imposeLa hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètresVotre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.MairiemairieS'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.Plantation inférieure ou égale à 2 mètresLa distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.Plantation supérieure à 2 mètresLa distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.Votre plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée.Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :Le plan local d'urbanisme (PLU) l'imposeVotre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.Autres clôtures (grillage, palissade)Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les usages locaux.MairiemairieS'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.Commune de moins de 50 000 habitantsVotre clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.À notersi votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.Commune d'au moins 50 000 habitantsVotre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.Il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.À notersi votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :Le plan local d'urbanisme (PLU) l'imposeVotre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.Mur mitoyenLogementMaison : travaux extérieursLogementQuelles sont les règles pour construire une clôture ?LogementConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour obtenir des conseilscaueCode civil : article 647LegifranceLiberté de cloreCode civil : article 663En l'absence de règles localesLOI n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privéeClôture et libre circulation des animaux sauvagesHauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôtureDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUsages locauxRègles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale