Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsOui, dans quelques rares situations, vous pouvez faire opposition à un arrêt du Conseil d'État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Question-réponsetext/xmlF892http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150501&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPeut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationOui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut, c'est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants  :Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendreAucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audienceEn cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R831-1 à R831-6RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalSursis à exécutionÀ la demande de l'auteur du recours, décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contestéNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?