Congé de conversionDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF884https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076605, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018527038&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueCongé de conversionTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionCongés spécifiquesLe congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement.De quoi s'agit-il ?Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :Soutien d'une structure d'aide au reclassementBilan d'évaluationActions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapideBénéficiairesLe salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :Son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,L'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,Il est volontaire pour y adhérer.DuréeL'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.RémunérationLe salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 485,12 € si l'entreprise applique les 35 heures).Statut du salariéPendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.À la fin du congéSi le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.Code du travail : article L5123-2Caractéristiques du congé et statut du salariéCode du travail : article R5123-2Bénéficiaires, durée et rémunérationDemande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)Ministère chargé du travailUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?