Certificat de travailDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-18Fiche pratiquetext/xmlF87https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537558, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéCertificat de travailTravail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteDocuments à remettre au salariéLorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce que le certificat de travail ?Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.À noterL'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ?Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :Date d'entrée du salarié dans l'entrepriseDate de sortie du salarié de l'entrepriseNature du ou des emplois successivement occupésPériodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emploisMaintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyanceÀ savoirle contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.Un modèle de certificat de travail est disponible :Modèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrenceQuand est remis le certificat de travail ?Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.À savoirsi le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer le certificat de travail ?Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ?Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.Code du travail : article L1234-19Remise du certificat de travailCode du travail : article D1234-6Contenu du certificat de travailCode de la sécurité sociale : article L911-8Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuitModèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRégime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacitéDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...Clause de non-concurrenceRègle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeTESETitre emploi service entrepriseQuels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?