Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureLorsque vous quittez les eaux françaises, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent. En haute mer, c'est la loi du pavillon.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-25Question-réponsetext/xmlF842http://www.imo.org/fr/OurWork/Legal/Pages/UnitedNationsConventionOnTheLawOfTheSea.aspx, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033553233/2022-05-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/FrisPartOf N550France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureNavigation de plaisanceQuelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?Loisirs - Sports - CultureVacancesNavigation de plaisanceNaviguer en eaux intérieuresPermis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)Extension grande plaisance eaux intérieuresEnregistrement du bateauNaviguer en merPermis plaisance option côtièreExtension hauturière du permis plaisance option côtièreEnregistrement du bateau et autres enginsSécurité des plaisanciersLorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d'un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.Attentionsi vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.Ambassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresNavigation de plaisanceLoisirs - Sports - CultureAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresConvention des Nations Unies sur le droit de la merOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseCode monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6Obligation de déclaration des sommes transportéesCode monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10Démarches pour déclarer un transport d'argentPortail national des limites maritimesPremière ministreConseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEaux territorialesZone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins)Zone contiguëZone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territorialeLoi du pavillonLoi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)Haute merEspace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun ÉtatDeviseNom du bateauLes anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?