Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-16Fiche pratiquetext/xmlF835https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181835/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageRégime matrimonialVous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions.Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?C'est un régime matrimonial.Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariageBiens communs : biens acquis pendant le mariage, revenusÀ savoirVous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.Biens propresLes bien suivants sont des biens propres :Bien dont un époux est propriétaire avant le mariageBien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur)D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :Vêtements personnelsCertaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invaliditéIndemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un épouxCertains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des épouxLe bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.Biens communsTout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :Salaires et revenus professionnelsPensions de retraiteGains de jeuxRevenus d'épargne et de placementsPour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanalVente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 épouxÀ savoirChacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.Qui doit rembourser les dettes ?L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.Les règles dépendent des dépenses concernées :Cas généralEn tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :Entretien du ménageÉducation des enfantsExempleSont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :AlimentationFactures d'eau et d'électricitéFrais vestimentaires et scolaires des enfantsL'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.AttentionDans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le tempsVous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.À noterL'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.CautionL'engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté cesse ?Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :DivorceSéparation de corpsDécèsOn parle de liquidation de la communauté.Comment changer de régime matrimonial ?Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.Vous devez respecter les conditions suivantes :Recours à un notaireRespect de l'intérêt de la familleInformation des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancierVous devez être assisté par un avocat.L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ noterLe changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéContrat de mariageFamille - ScolaritéSéparation de corpsFamille - ScolaritéCode civil : article 220Droits des épouxCode civil : articles 1401 à 1408Actif de la communautéCode civil : articles 1467 à 1480Liquidation et partage de la communautéCode de procédure civile : articles 1300 à 1300-3Changement de régime matrimonialGuide juridique des Français de l'étrangerNotaires de FrancePatrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)Régime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)LegsBien donné par testament à une personneTestateurPersonne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa successionDonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Biens propresBien appartenant à l'un ou l'autre des épouxActe d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.Acte de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasLiquidationEnsemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalPeut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Un proche est décédé