Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous habitez en France et héritez d'une personne vivant à l'étranger, vous ne payez pas de droits de douane sur les biens importés sauf pour certains produits.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-16Question-réponsetext/xmlF819https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020786766/, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/e43c06b8-6973-429a-973f-1f031015968f/language-frFrisPartOf N230France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneDouane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceMarchandises quittant la FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerVous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).AttentionLes pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.Usage personnelPour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.On parle alors de franchise douanière.De quels biens s'agit-il ?Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourismeProvisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)Animal de compagnie d'appartement, cheval et âneInstrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.AttentionVous devez connaître les produits qu'il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.Conditions pour effectuer le transfertDélaiVous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.Nombre de transfertsL'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert).Documents à fournirVous devez fournir les documents suivants à la douane :Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)Formulaire n°10070 suivant :Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesDans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France.À noterLe contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.En retour, la douane vous remet :1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biensSi vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en FranceÀ savoirVous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.Qui peut vous aider ?Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactUsage professionnelPour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.De quels biens s'agit-il ?Les biens concernés sont les suivants :Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entrepriseMatières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marchéCheptel d'animaux d'élevageDocuments à fournir à la douaneVous devez fournir les documents suivants à la douane :Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)Déclaration en douaneComment déclarer vos biens ?Transfert par voiture ou avionVous déclarez vos biens en douaneSi vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.Ils vous indiquent le montant des droits à payer.Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.Qui peut vous aider ?Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactLes cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Transfert par containerCe sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.Il s'agit d'une déclaration électronique.Qui peut vous aider ?Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDouane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?Argent - Impôts - ConsommationInfos Douane ServiceParticuliersPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactCellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)EntreprisesCode général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies CRèglement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanièresArticles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesVoyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandisesMinistère chargé des financesÀ l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandiseMinistère chargé des financesImportation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?Ministère chargé de l'agricultureUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeExonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtFranchise douanièreExonération de droits de douane pour des marchandises entrant en FrancePays tiers (douanes)Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européennePleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre