Droits de succession - DéclarationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-09Fiche pratiquetext/xmlF80https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de succession - DéclarationArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionVous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.Qui doit faire une déclaration ?Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :Montant de la successionLien de parenté avec le défuntLes héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.À savoirvous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.Qui est dispensé de déclaration de succession ?Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.Vous êtes l'enfant du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de PacsVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €Vous êtes un autre bénéficiaireVous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.Comment faire la déclaration ?FormulairesVous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.Déclaration de successionMinistère chargé des financesVous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.Rôle du notaireVous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :Présence d'un bien immobilierTestamentDonation au dernier vivantContrat de mariageQuand faut-il déposer la déclaration ?Décès en France métropolitaineLa déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.Décès en outre-merLa déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesDécès à l'étrangerLa déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.AttentionSi vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).Où faut-il déposer la déclaration ?Le défunt résidait en FranceVous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe défunt résidait à l'étrangerVous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer si le défunt résidait en Francecentre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer si le défunt résidait en Francecentre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 641 à 645Délais pour déposer la déclaration de successionCode général des impôts : article 656Lieu d'enregistrement de la déclaration de successionCode général des impôts : articles 800 à 802Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une successionDéclaration de successionMinistère chargé des financesDroits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Ministère chargé des financesDéclarer une successionMinistère chargé des financesComment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des financesComment payer les droits de succession ?Ministère chargé des financesHéritier (fiscal)Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défuntSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319LégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1DonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netActe de notoriété (succession)Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défuntQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?