Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationPour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-09Question-réponsetext/xmlF798https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006160924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190138/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178421/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190139/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178421/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025523748/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113877, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037519404/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037604249, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037604271/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleComment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionPour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.À domicileObligation de déclarationL'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :Votre identitéVotre numéro de téléphoneAdresse postale de votre lieu d'exerciceVotre adresse électroniqueCe service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.monenfant.frCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)FormationVous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.ContenuLa formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomieDroits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelleDispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfantProtection de l'enfance en dangerÀ notervous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.DuréeLa formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :Avant l'accueil de l'enfantLes 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.Après l'accueil de l'enfantLes 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.Demande d'agrémentCas généralVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.Services du départementcgÀ ParisVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISLes services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.Instruction de la demandeLe service a 3 mois pour instruire votre demande.L'instruction comporte les étapes suivantes :Étude de votre dossier de demandeUn ou plusieurs entretiensUne ou plusieurs visites à votre domicileLe service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.Décision d'agrémentLa décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.Nombre d'enfants pouvant être accueillisL'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.À noterpendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement du nombre d'enfantsLe nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .Dépassement pour un besoin temporaireL'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous sa responsabilité exclusiveDans la limite de 55 jours par année civileÀ notersi cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.À noterpendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement pour un besoin ponctuelL'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelleDans la limite de 50 heures par moisDans des conditions de sécurité suffisantesÀ notersi cette possibilité n'est pas prévue par la décision d'agrément, l'assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.L'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :NomsAdresses postales et électroniquesNuméros de téléphoneElle précise également :Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilliL'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.À noterpendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.Dépassement pour un besoin spécifiqueL'assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l'accueil aux services du département.Elle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant cet accueil.Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.Déménagement de l'assistante maternelleL'assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.Dans le même départementL'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR.Dans un autre départementL'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.Le président du conseil départemental s'assure que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l'agrément.Renouvellement d'agrémentDans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.Cas généralVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.Services du départementcgÀ ParisVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISPour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrémentAttestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrémentDocuments justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelleDocuments justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfantSi vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.Il est accordé pour une durée de 5 ans.L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.Dans une MamObligation de déclarationL'agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.Pour obtenir l'agrément, vous devez communiquer certaines informations :Votre identitéVotre numéro de téléphoneAdresse postale de votre lieu d'exerciceVotre adresse électroniqueCe service en ligne vous permet d'effectuer ces démarches.monenfant.frCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)FormationVous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.ContenuLa formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomieDroits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l'employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelleDispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfantProtection de l'enfance en dangerÀ notervous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.DuréeLa formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :Avant l'accueil de l'enfantLes 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.Après l'accueil de l'enfantLes 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du 1er enfant.Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.Demande d'agrémentCas généralVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.Services du départementcgÀ ParisVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISLes services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.Instruction de la demandeLe service a 3 mois pour instruire votre demande.L'instruction comporte les étapes suivantes :Étude de votre dossier de demandeUn ou plusieurs entretiensUne ou plusieurs visites à la MamLa Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.Décision d'agrémentLa décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.Nombre d'enfants pouvant être accueillisL'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis par l'assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d'enfants accueillis dans la limite de cet agrément.À noterpendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement du nombre d'enfantsLe nombre d'enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.Dépassement pour un besoin temporaireL'assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d'agrément l'autorise.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous sa responsabilité exclusiveDans la limite de 55 jours par année civileL'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.Cette information indique le nombre total d'enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.À noterpendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement pour un besoin ponctuelL'assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :Sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelleDans la limite de 50 heures par moisDans des conditions de sécurité suffisantesL'assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.Le mode d'information (courrier, voie dématérialisée...) est fixé par le président du conseil départemental.Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :NomsAdresses postales et électroniquesNuméros de téléphoneElle précise également :Les dates et heures auxquelles l'enfant est accueilliL'assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.À noterpendant les heures d'accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20.Dépassement pour un besoin spécifiqueL'assistante maternelle doit obtenir l'accord du président du conseil départemental avant l'accueil.Le président du conseil départemental peut autoriser l'assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :6 mineurs de moins de 11 ans si l'agrément fixe à 4 le nombre d'enfants accueillis4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.À noterpendant les heures d'accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.Renouvellement d'agrémentDans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.Cas généralVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.Services du départementcgÀ ParisVous devez remplir un formulaire.Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternelMinistère chargé des affaires socialesVous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.Sous-Direction de la planification de la PMI et des famillesPar courrierPôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75570 PARIS CEDEX 12Sur placePôle des agréments d'assistants maternels et familiaux76 Rue de Reuilly75012 PARISPour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrémentAttestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrémentDocuments justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelleDocuments justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfantSi vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.Il est accordé pour une durée de 5 ans.L'agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.Assistante maternelleTravail - FormationCode de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18Conditions d'obtention et instruction de la demandeCode de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelleCode de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18Conditions d'obtention et instruction de la demandeCode de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51FormationCode de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26Renouvellement, suspension et retrait de l'agrémentCode de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51FormationCode de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)Critères pour accorder l'agrémentArrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrémentDécret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternelsArrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternelsArrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternelsConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Besoin temporaireIl s'agit d'un besoin temporaire ou imprévisible lors des vacances scolaires notamment.Besoin ponctuelIl s'agit notamment de remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible. Le besoin ponctuel permet aussi d'accueillir des enfants non scolarisés à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.Besoin spécifiqueIl s'agit notamment de la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié, ou de l'accueil pour une durée limitée de fratries (frères et soeurs d'une même famille).Année civileDu 1er janvier au 31 décembreMamMaison d'assistantes maternellesARAccusé de réceptionRARRecommandé avec avis de réceptionJ'ai besoin de faire garder mes enfants