Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-16Question-réponsetext/xmlF790https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022868908FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariagePeut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageVotre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.Vous souhaitez rester marié(e)Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.À savoirChacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)Il ou elle met en péril les intérêts de votre familleLe juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)Biens de votre coupleLe juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :Jeux d'argentDrogue ou alcoolCette interdiction doit être limitée dans le temps.La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :Nom et prénomDate et lieu de naissanceAdresseVous devez préciser le motif de votre demande.Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :Sur placeCourrier RARÀ noterSi vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceVous voulez divorcerVous pouvez demander le divorce devant un juge.Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.MariageFamille - ScolaritéAccès au droit et à la justiceJusticeContribution aux charges du mariageFamille - ScolaritéDivorce devant un jugeFamille - ScolaritéPoint conseil budget (PCB)pcbBanque de FranceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4Compétence du juge aux affaires familialesCode de procédure civile : article 1290Mesures urgentesDevoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoinActe de dispositionActe qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)JafJuge aux affaires familialesRARRecommandé avec avis de réceptionComment consulter gratuitement un avocat ?