Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-07Question-réponsetext/xmlF789https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150396/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062127/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierFaut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.À noterd'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.Comment l'hypothèque est-elle mise en place ?L'hypothèque doit être faite devant un notaire.Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ noterl'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.Quel est le coût de l'hypothèque ?L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.Assurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceCode général des impôts : article 844Inscription d'une hypothèque conventionnelleCode civil : articles 2409 à 2417Hypothèques conventionnellesCode civil : articles 2418 à 2420Classement des hypothèquesCode civil : articles 2421 à 2449Inscription des hypothèquesBien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?Peut-on faire lever une hypothèque ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?Je veux obtenir un crédit immobilier