Qu'est-ce qu'une amnistie ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'amnistie permet d'effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Elle est décidée par une loi votée par le parlement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-05-27Question-réponsetext/xmlF779http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165272&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesQu'est-ce qu'une amnistie ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.Vous pouvez :Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :Chercher un texte de loi ou un décretDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceÀ savoirla mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).Code pénal : articles 133-9 à 133-11Mesure d'amnistieInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesQu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?