Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF751https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185861/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172522&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156083, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795511&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155821/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000730599, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719022, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036556434FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeCure thermale : prise en charge par l'assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleOrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTéléconsultationHospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteRemboursement par type de dépenseLorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.Conditions de prise en chargePour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.Prescription pour une affection médicale préciseL'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :Affection des muqueuses bucco-lingualesAffection digestiveAffection psychosomatiqueAffection urinaireDermatologieGynécologieMaladie cardio-artérielleNeurologiePhlébologieRhumatologieTroubles du développement chez l'enfantTroubles des voies respiratoiresÉtablissement thermal agréé ou conventionnéPour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.À savoirsi vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel.Durée de la curePour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.Démarches à accomplirDemande de prise en chargeVous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cureDéclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Modèle de formulaire mis en ligne pour information.Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin.Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03).Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accord de prise en chargeEn réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".Le formulaire est constitué de 3 volets :Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermalVolet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cureVolet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours.Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.Frais pris en charge et taux de remboursementFrais médicauxLes frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnelForfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnelLes soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.Frais d'hébergement et de transportVos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €.Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transportSituation familialePlafond de ressourcesPersonne seule14 664,38 €Couple21 996,57 €Couple + 1 ayant droit29 328,76 €Couple + 2 ayants droit36 660,95 €Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €.Indemnités journalièresUn arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €.Ce plafond est majoré de 50 %, soit 21 996 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.Prises en charge particulièresDes règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 %L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnelsPrise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessusCure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelleL'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnelsPrise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessusCure avec hospitalisationL'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisationPrise en charge des frais de transport et d'hébergement :Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnelIdentique à une cure "normale" pour les frais de transportCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)MédecinmedecinCode de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2)Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21)Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermalCode de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1)Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24)Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1)Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestationsArrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladiePrise en charge transport et hébergement (article 3)Convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermauxCure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources).Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Prise en charge administrative de cure thermale et facturationCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreCaisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)Faire une cure thermaleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Année civileDu 1er janvier au 31 décembreAyant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréCure thermale du salarié : quelles sont les règles ?