Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"Direction de l'information légale et administrativeLogementL'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-11Fiche pratiquetext/xmlF742http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024140902&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023305590, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777498FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementL'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.De quoi s'agit-il ?L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Logements concernésVous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.À savoirles dépendances sont également concernées.Qui réalise le diagnostic ?Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementPour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.Transmission du diagnosticLe diagnostiqueur vous remet le diagnostic.Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.Conséquences en présence d'amianteLe rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amianteAnalyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amianteActions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amianteQuelle est la durée de validité du diagnostic ?Tout dépend de son ancienneté.Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013Le diagnostic a une durée de validité illimitée.Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.SanctionsPour le vendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Pour le diagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementDiagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectifLogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementCode de la santé publique : article R1334-14Prévention des risques liés à l'amianteCode de la santé publique : annexe 13-9Liste des matériaux et produits à vérifierArrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amianteArrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travauxTrouver un diagnostiqueur immobilier certifiéMinistère chargé de l'environnementRepérage de l'amiante avant travauxLegifranceAmiante : liste des matériaux à vérifierDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement