Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéDepuis 2016, avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-08Question-réponsetext/xmlF739https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeQuelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?Social - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleOrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTéléconsultationHospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteLes salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéCode de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santéProtection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?