Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. Sinon, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-28Question-réponsetext/xmlF67http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.htmlFrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireOui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle.Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)Votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrainIl est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :Durée des travauxDates et heures de passagePrécautions à prendre pour ne pas endommager le terrainVous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.Votre voisin n'est pas d'accord ou vous n'obtenez pas de réponseVous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travauxUne autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuseDroit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)LogementConciliateur de justiceJusticeBornage de terrainsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceRéponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d'échelleDemander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)