Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)Direction de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsUne association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-20Fiche pratiquetext/xmlF638https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159217&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019280519&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159340&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034668271&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358021, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358061, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35310FrisPartOf N19508France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsAssociations reconnues représentativesAgrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)AssociationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations reconnues représentativesAssociations de consommateursAssociation de protection de l'environnementAssociation de parents d'élèvesAssociation familialeAssociation de locatairesVous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?Nous vous présentons les informations à connaître.Demande d'agrémentQuelles conditions doit remplir une association de protection de l'environnement pour obtenir l'agrément ?Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ansŒuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisancesExercer, dans ces domaines, une activité effective et publiqueJustifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédéréesÊtre à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéresséeJustifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)Comment une association de protection de l'environnement peut demander l'agrément ?La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de Parisparis_prefectureElle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.Il doit comporter les documents suivants :Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existeAdresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différenteIndication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'associationNom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'associationLe dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette périodeComptes rendus des assemblées généralesRapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée généraleMontant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiquesNombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédéréesDates des réunions du conseil d'administrationS'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membresDélai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée généraleConditions de déroulement des votes de l'assemblée généraleQui accorde l'agrément à l'association de protection de l'environnement et sous quel délai ?L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.À noterQuelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l'administration,La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?L'agrément est délivré pour 5 ans.Il est renouvelable.Comment renouveler l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de Parisparis_prefectureLa demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.Il doit comporter les documents suivants :Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandéNote présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.À savoirle renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.Après avoir été agrééeQuelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmissionAdresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmissionNom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'associationRapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assembléeCompte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelleMontants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiquesNombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieuDates des réunions du conseil d'administrationQuelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?Participation aux débats environnementauxLes associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :Conseil national de la transition écologiqueHaut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaireConseil national de la mer et des littorauxConseil supérieur de l'énergieConseil supérieur de la prévention des risques technologiquesComité national de la biodiversitéConseil national de l'alimentationAction devant les juridictions administrativesToute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'associationElle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'associationDéfense des intérêts collectifsUne association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :Protection de la nature et de l'environnementAmélioration du cadre de vieProtection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysagesUrbanismePêche maritimeLutte contre les pollutions et nuisancesSûreté nucléaire et radioprotectionPratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)Action de groupeUne association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :Protection de la nature et de l'environnementAmélioration du cadre de vieProtection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysagesUrbanismePêche maritimeLutte contre les pollutions et nuisancesSûreté nucléaire et radioprotectionPratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)Défense des intérêts individuelsToute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :Protection de la nature et de l'environnementAmélioration du cadre de vieProtection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysagesUrbanismePêche maritimeLutte contre les pollutions et nuisancesSûreté nucléaire et radioprotectionPratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)Droit d'initiative citoyenneLes associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).Agrément d'une associationFormalités administratives d'une associationConstitution de partie civile par une associationFonctionnement d'une associationDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)Pour tout renseignement complémentairedreal_utCode de l'environnement : articles L141-1 et L142-3Agrément des associations de protection de l'environnementCode de l'environnement : articles L142-1 à L142-4Action en justice des associationsCode de l'environnement articles : R141-1 à R141-26Agrément des associations de protection de l'environnementCode de l'environnement : articles R142-1 à R142-9Action des associations en représentation conjointeDécret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durableArrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellementCirculaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnementSignaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnementMinistère chargé de l'environnementAgrément des associations de protection de l'environnementMinistère chargé de l'environnementAssociations de protection de l'environnement agréées dans le cadre nationalMinistère chargé de l'environnementLe cadre de la participation du public au titre du code de l'environnementMinistère chargé de l'environnementQuels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?Vie-publique.frAssociation agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprises