Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl n'est pas possible de consulter la déclaration des revenus ou l'avis d'impôt d'une autre personne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF632https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180056/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerPeut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeNon, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.Vous cherchez des informations pour une pension alimentaireVous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justiceVous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :Nom, 1re lettre du prénom et adresseNombre de parts retenues pour le calcul du quotient familialRevenu imposableMontant de l'impôt sur le revenuCes renseignements sont transmis oralement.Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).Vous devez verser une pension alimentaireVous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :Nom, 1ère lettre du prénom et adresseNombre de parts retenues pour le calcul du quotient familialRevenu imposableMontant de l'impôt sur le revenuCes renseignements sont transmis oralement.Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :Pièce d'identitéJugement qui prévoit la pension alimentaireVotre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).Autres casVous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familialRevenu imposableMontant de l'impôt sur le revenuCes informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.Ces renseignements sont transmis oralement.Vous devez présenter une pièce d'identité.Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.Cas généralDirection départementale des finances publiquesdd_fipÀ ParisVous devez prendre rendez-vous par écrit.DRFIP de Paris - Pôle Gestion FiscalePour prendre rendez-vous par courrieldrfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.frPour prendre rendez-vous par courrier papierDRFIP de ParisPôle Gestion FiscaleDivision des particuliers et des amendes9, Place Saint Sulpice75292 Paris cedex 06À notervous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLivre des procédures fiscales : articles L111 à L112 APublicité de l'impôtBofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenuImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesPuis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des finances