Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-10Question-réponsetext/xmlF620https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031719440, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031721213&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188279FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solairePour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.CaravaneMoins de 3 mois par anVous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.Attentionles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairiePlus de 3 mois par anVous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour faire votre demande ou remplir un formulaire.Assistance à la demande d'autorisation d'urbanismeAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireQuand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDepuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.MairiemairieLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.FormulaireLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandatairePersonnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxCo-indivisaire (s) ou leur mandataireDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetQuand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetLe dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existantePlan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrainPlan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exempleSelon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.La demande doit être composée des documents suivants :2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrainDes exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.MairiemairieLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Attentionles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieMobile-homeL'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.Vie pratique en logement individuel (maison)LogementDéclaration préalable de travaux (DP)LogementCode de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50Stationnement et entreposage d'une caravaneCode de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46Stationnement et entreposage d'un mobile-homeCode de l'urbanisme : article R421-1Installation de moins de 3 moisCode de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25Installation de plus de 3 moisDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePlan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueRARRecommandé avec avis de réception