Comment déterminer son domicile fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVotre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-17Question-réponsetext/xmlF62https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.htmlFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerComment déterminer son domicile fiscal ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeQue vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :Votre foyer est en FranceVotre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Vous travaillez en FranceVotre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.À notervotre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Le centre de vos intérêts économiques se trouve en FranceVotre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en FranceLes revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)À savoirdes règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPersonnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscalImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des 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