Astreintes dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-27Fiche pratiquetext/xmlF589https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629863/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631213/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398298/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632205/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000412287/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000813342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030483495/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000591806/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483579, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483563, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031463598/FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueAstreintes dans la fonction publiqueTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Astreintes et permanencesUne astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.Fonction publique d'État (FPE)Qu'est-ce qu'une astreinte ?Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.Qui doit effectuer des astreintes ?Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets.Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous disposez d'un logement de fonctionVous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieureTerritoriale (FPT)Qu'est-ce qu'une astreinte ?L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.Qui doit effectuer des astreintes ?Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?Vous êtes personnel techniqueLes périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous disposez d'un logement de fonctionVous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieureEn tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transportsAstreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrementAstreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorieSeules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.Repos compensateursLorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'interventionMoment de l'interventionDurée du repos compensateurHeures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travailNombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %Heures effectuées la nuitNombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %Heures effectuées le dimanche ou un jour fériéNombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des nécessités du service.Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.IndemnisationPériode d'astreinteUne période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniquesType d'astreintePériode d'astreinteMontant de l'indemnitéAstreinte d'exploitationSemaine complète159,20 €Nuit10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération37,40 €Dimanche ou jour férié46,55 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)116,20 €Astreinte de décisionSemaine complète121 €Nuit10 €Samedi ou jour de récupération25 €Dimanche ou jour férié34,85 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)76 €Astreinte de sécuritéSemaine complète149,48 €Nuit10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)Samedi ou jour de récupération34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €Week-end (du vendredi soir au lundi matin)109,28 €L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniquesPériode d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureNuit, samedi, dimanche ou jour férié22 € par heureVous êtes personnel non techniqueLes périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous disposez d'un logement de fonctionVous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieureRepos compensateursPériode d'astreinteSi elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniquesPériode d'astreinteDurée du repos compensateurSemaine complète1 jour et demiDu vendredi soir au lundi matin1 jourDu lundi matin au vendredi soir1/2 journéeSamedi, dimanche ou jour férié1/2 journéeNuit en semaine2 heuresLorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.InterventionEn cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'interventionMoment de l'interventionDurée du repos compensateurHeures effectuées un jour de semaine ou un samediNombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour fériéNombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %IndemnisationPériode d'astreinteSi elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniquesPériode d'astreinteMontant de l'indemnitéSemaine complète149,48 €Du vendredi soir au lundi matin109,28 €Du lundi matin au vendredi soir45 €Samedi34,85 €Dimanche ou jour férié43,38 €Nuit de semaine10,05 €Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.Période d'astreinteEn cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniquesPériode d'interventionMontant de l'indemnitéJour de semaine16 € par heureSamedi20 € par heureNuit24 € par heureDimanche ou jour férié32 € par heureHospitalière (FPH)Qu'est-ce qu'une astreinte ?L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.Qui doit effectuer des astreintes ?Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.Repos compensateurLa durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.IndemnisationVotre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 079,01 €.Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 310,79 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 932,37 € si vous êtes affecté en zone 1.Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'ÉtatArticle 5Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorialeArticle 5Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalièreArticles 20 à 25Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieurDécret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements de la fonction publique hospitalièreDécret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPTDécret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logementArrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements de la fonction publique hospitalièreArrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logementArrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logementArrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieurRepos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)Jour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.