Retraite pour invalidité dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéVous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-22Fiche pratiquetext/xmlF550https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164394, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164395&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164396&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164406&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164407&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511378/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340766, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340977, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045341280FrisPartOf N31700France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInvaliditéRetraite pour invalidité dans la fonction publiqueSocial - SantéHandicapInvaliditéInvalidité dans le secteur privéPension d'invalidité de la Sécurité socialeMajoration pour tierce personne (MTP)Invalidité dans le secteur publicInvalidité temporaireRetraite (invalidité permanente)Invalidité dans le secteur publicVous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).Non imputable au serviceQuelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :Être fonctionnaire titulaireÊtre devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraiteNe pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiquesNe pas avoir atteint la limite d'âgeÀ noterl'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?Fonction publique d'État (FPE)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administrationOu d'office à l'initiative de l'administrationLa mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéMinistère chargé des financesFonction publique territoriale (FPT)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administrationOu d'office à l'initiative de l'administrationLa mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.Fonction publique hospitalière (FPH)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administrationOu d'office à l'initiative de l'administrationLa mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :Réalité des infirmités invoquéesPreuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînentIncapacité permanente à l'exercice des fonctionsÉventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personneL'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?Pension de retraiteLa pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personneSi vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.Quelle est la périodicité du versement de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les mois à terme échu.Origine professionnelleQuelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4conditions suivantes :Être fonctionnaire titulaireÊtre devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiquesEt ne pas avoir atteint la limite d'âgeÀ noterSi vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?Fonction publique d'État (FPE)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administration,Ou d'office à l'initiative de l'administration.La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéMinistère chargé des financesFonction publique territoriale (FPT)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administration,Ou d'office à l'initiative de l'administration.La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.Fonction publique hospitalière (FPH)La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :À votre demande auprès de votre administration,Ou d'office à l'initiative de l'administration.La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.À notersi l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :Réalité des infirmités invoquéesPreuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînentIncapacité permanente à l'exercice des fonctionsÉventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personneL'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.Pension de retraiteLa pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.Rente d'invaliditéFonction publique d'État (FPE)Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'État (SRE) :Déclaration de maladie professionnelleMinistère chargé de la fonction publiqueÀ remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :À la suite d'un attentatÀ la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctionsPour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctionsÀ la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt publicPour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnesFonction publique territoriale (FPT)Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :À la suite d'un attentatÀ la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctionsPour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctionsÀ la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt publicPour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnesFonction publique hospitalière (FPH)Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 % et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :À la suite d'un attentatÀ la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctionsPour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctionsÀ la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt publicPour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnesMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personneSi vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.Quelle est la périodicité du versement de la pension, de la rente et de la majoration ?Elles sont versées tous les mois à terme échu.Calcul de la retraite de base d'un fonctionnaireTravail - FormationPension d'invalidité pour un salariéSocial - SantéCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28Invalidité résultant de l'exercice des fonctionsCode des pensions civiles et militaires de retraite : article L29Invalidité d'origine non professionnelleCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bisDémarcheCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40Rente d'invaliditéCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bisMontant de la pension et majorationDécret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraiteDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesArticles 17 et 30 à 39Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territorialeDécret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalièreDécret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'EtatDemande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invaliditéMinistère chargé des financesDéclaration de maladie professionnelleMinistère chargé de la fonction publiquePériode d'acquisition de droit à pension de retraiteActivité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ansÀ terme échu (versement des pensions de retraite)À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordésAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheUn ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?