Licenciement d'un contractuel de la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'agent contractuel peut être licencié et bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de licenciement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF515https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423405/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635403&fastReqId=393557698&fastPos=1FrisPartOf N515France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationQuitter la fonction publiqueLicenciement d'un contractuel de la fonction publiqueTravail - FormationQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLicenciementFonctionnaireContractuelIndemnité de départ volontaireDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Autres motifs de départDémissionRupture conventionnelleCongé spécialLicenciementLe licenciement peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et vous bénéficiez ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement, ...).Fonction publique d'État (FPE)Insuffisance professionnelleQu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.PréavisVous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaireEn cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physiqueDans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploiEt si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisVous pouvez renoncer à tout moment au préavis.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireCertificat de fin de contratL'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploiVous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelOu vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinOu vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploiDans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploiVous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contratEn quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéréDans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé non rémunéré de maladieCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentaleCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour raison de familleCongé pour convenances personnellesCongé pour créer ou reprendre une entrepriseCongé de réservisteCongé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi publicCongé de présence parentaleCongé parentalCongé de mobilitéQuelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons de familleCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Territoriale (FPT)Insuffisance professionnelleQu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.PréavisVous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadreVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaireEn cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la personne de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physiqueDans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploiEt si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Au cours de l'entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.Elle vous informe également du délai pendant lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 4 semaines après la fin de ce congé.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVus avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploiVous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploiDans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploiVous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contratEn quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéréDans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé non rémunéré de maladieCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour convenances personnellesCongé pour créer ou reprendre une entrepriseCongé de formation professionnelleCongé de réservisteCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé parentalCongé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi publicQuelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si vous avez présenté une demande d'adoption d'un enfant auprès de l'Ase, vous devez justifier de l'existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d'adoption.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Quelle est la durée du préavis ?Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisSi vous êtes handicapé et bénéficiez de l'obligation d'emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?L'indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 12 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiauxCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Hospitalière (FPH)Insuffisance professionnelleQu'appelle-t-on insuffisance professionnelle ?L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.PréavisVous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Faute disciplinaireEn cas de faute disciplinaire, c'est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.Vous n'avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits.Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuelL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l'administration fonde sa décision, même s'il ne figure pas à votre dossier individuel.Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien, l'administration vous indique le motif de votre licenciement.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l'administration participent à la délibération.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementLa décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.Inaptitude physiqueDans quel cas peut-on être licencié pour inaptitude physique ?Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :S'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploiEt si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.Cela peut intervenir à la fin d'un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d'un congé de grave maladie.Cela peut aussi intervenir à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption ou à la fin d'un congé de paternité.Quelle est la procédure de licenciement ?Communication du dossier individuel et du dossier médicalL'administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d'adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisVous pouvez renoncer à tout moment au préavis.L'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Suppression de votre emploiVous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Transformation de votre emploiDans quel cas peut-on être licencié pour transformation de son emploi ?Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d'un élément substantiel de votre contrat de travail.Il peut s'agir d'une modification de votre durée de travail ou d'un changement de votre lieu de travail.Il peut aussi s'agir d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploiVous pouvez être licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi permanent.Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Refus de la modification d'un élément substantiel de votre contratEn quoi consiste la modification d'un élément substantiel du contrat ?Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d'un élément substantiel de votre contrat proposée par l'administration.La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.Il peut s'agir aussi d'une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.Quelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.Au cours de l'entretien préalable, l'administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.L'administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.Quelle est la procédure de reclassement ?Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :Délai de présentation de la demande de reclassementAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois4 joursEntre 6 mois et 2 ans15 moisAu moins 2 ans1 moisEn l'absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.Votre reclassement s'effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.Si cela n'est pas possible, il peut s'effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d'une catégorie hiérarchique inférieure.L'offre de reclassement est écrite et précise.L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement.Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.Si votre reclassement est impossible et n'a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.Quelle est la durée du préavis ?Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéréDans quel cas le licenciement peut-il intervenir ?Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à la fin d'un congé non rémunéré.Cela peut se produire à la fin de l'un des congés suivants :Congé de formation professionnelleCongé non rémunéré de maladieCongé parentalCongé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l'adoption d'un enfantCongé de solidarité familialeCongé pour élever un enfant de moins de 12 ansCongé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacsou à votre concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personneCongé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnellesCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé pour raison familialeCongé pour convenances personnellesCongé pour créer ou reprendre une entrepriseCongé de réservisteCongé de mobilitéQuelle est la procédure de licenciement ?Entretien préalableLe licenciement doit être précédé d'un entretien préalable.La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.Vous pouvez vous faire accompagner à l'entretien par la ou les personnes de votre choix.La convocation à l'entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Consultation de la commission consultative paritaireLa CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans les situations suivantes :Vous êtes représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif (CCP, comité social d'administration, ...)Vous étiez représentant du personnel au sein d'un organisme consultatif et votre mandat s'est terminé au cours des 12 mois précédentsVotre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non éluVous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d'absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d'un organisme directeur dont vous êtes membre éluVous êtes déchargé d'activité de service pour mandat syndical à hauteur d'au moins 20 % de votre temps de travailProtection liée à la parentalitéAucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :Pendant une période de grossesse médicalement constatéePendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfantPendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d'adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfantSi le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l'Ase.Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.Notification du licenciementAprès la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.Quelle est la durée du préavis ?La durée du préavis varie selon votre ancienneté :Durée du préavis en fonction de l'anciennetéAncienneté de l'agentDurée du préavisInférieure à 6 mois8 joursEntre 6 mois et 2 ans1 moisAu moins 2 ans2 moisL'ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats.Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.Certificat de fin de contratL'administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Dates de début et de fin de contrat(s)Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercéesS'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.Quel droit à une indemnité de licenciement ?Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuelVous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour bénéficier d'une retraite à taux pleinVous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaireQuel est le montant de l'indemnité ?Cas généralL'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.Son montant est limité à 6 mois de salaire.Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte.Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin prévue de votre contrat.Si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.Vous étiez employé sur un contrat de projetL'indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.Quel est le salaire pris en compte ?La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.Comment est calculée l'ancienneté ?L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.En cas d'interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n'a pas dépassé 2 mois et n'est pas due à votre démission.Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :Congés annuelsCongé pour formation syndicaleCongé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseCongé de formation professionnelleCongé de représentationCongé de citoyennetéPériode de professionnalisationCongé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)Congé pour bilan de compétencesCongés rémunérés de maladie ou de grave maladieCongés rémunérés de maternité, d'adoption, pour naissance ou adoption, de paternitéCongé de solidarité familialeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé non rémunéré pour raisons familialesCongé de réservisteLes autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.Comment l'indemnité est-elle versée ?L'indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDSet est imposable sur le revenu.Quel droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ?Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l'administration ou pour raison de santé.L'indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.Quel droit au chômage ?Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.Licenciement d'un fonctionnaire Travail - FormationAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent publicSocial - SantéCode de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations socialesModèle de certificat de travailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneEmploi permanentEmploi correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin occasionnel (activité ponctuelle, surcroît momentané d'activité)AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...CCPCommission consultative paritaireAseAide sociale à l'enfanceCDDContrat à durée déterminéeCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeCDIContrat de travail à durée indéterminéePacsPacte civil de solidaritéL'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?