Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn provenance de l'UE, vous êtes exonéré des formalités douanières, mais dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de franchises selon la situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-29Fiche pratiquetext/xmlF492https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020786766/FrisPartOf N230France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneDéménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceMarchandises quittant la FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerDroits de douane, taxes et franchisesQuelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.Vous transférez votre résidence principale en FranceBiens personnelsIl s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).AttentionVous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicamentsConditions pour bénéficier de la franchise douanièrePour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimumVous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimumVous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en FranceVous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en FrancePour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :Ambassades et consulats de France à l'étrangerVous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactDémarche à effectuer Documents à fournir aux douanesLors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en FranceSi vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalentTout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.Ambassades et consulats de France à l'étrangerÀ savoirL'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.Formulaire à remplirVous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesBureaux des douanes (français et étrangers)Les services de la douane vous remettent en retour :1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biensCertificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en FranceSur votre demande, une carte de libre circulationBiens soumis à des droits de douaneVous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :AlcoolTabacAmeublement d'une résidence secondaire en FranceVéhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)Stocks de matières premières et de produits manufacturésComment déclarer vos biens ?Transfert par voiture ou avionVous déclarez vos biens en douaneSi vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.Ils vous indiquent le montant des droits à payer.Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.Qui peut vous aider ?Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactLes cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Transfert par containerCe sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.Il s'agit d'une déclaration électronique.Qui peut vous aider ?Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Vous vous mariez et vous installez en FranceVous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.Biens personnels et cadeaux de mariageDe quels biens s'agit-il ?Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.AttentionVous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.Conditions pour bénéficier de la franchise douanièreVous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimumVous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébrationVous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en FranceChaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou épouxDémarche à effectuerDocuments à fournir aux douanesLors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariageInventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférésSi vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalentVous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.À noterSi l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.Formulaire à remplirVous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesBureaux des douanes (français et étrangers)Les services de la douane vous remettent en retour :1 exemplaire visé de l'inventaire,Sur votre demande, une carte de libre circulationBiens soumis à des droits de douaneCertains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.C'est le cas des produits suivants :AlcoolTabacCadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €Comment déclarer vos biens ?Transfert par voiture ou avionVous déclarez vos biens en douaneSi vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.Ils vous indiquent le montant des droits à payer.Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.Qui peut vous aider ?Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactLes cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Transfert par containerCe sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.Il s'agit d'une déclaration électronique.Qui peut vous aider ?Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Vous vous installez en France pour suivre des étudesSi vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.Biens personnelsIl s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).Livres, manuels scolairesVéloVoitureProvisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)Animal de compagnie d'appartementInstrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future professionExemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musiqueVous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :Infos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactDémarche à effectuerDocuments à fournir aux douanesLors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :Certificat de scolaritéInventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos étudesSi vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalentFormulaire à remplirVous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesBureaux des douanes (français et étrangers)Les services de la douane vous remettent en retour :1 exemplaire visé de l'inventaireSur votre demande, une carte de libre circulationBiens soumis à des droits de douaneCertains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.Il s'agit des marchandises suivantes :Alcool si vous dépassez certaines quantitésTabac si vous dépassez certaines quantitésLes agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?Argent - Impôts - ConsommationRapporter du tabac de l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationRapporter de l'alcool de l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactAmbassades et consulats de France à l'étrangerCellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)Pour les biens professionnelsCode général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies CDéclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneMinistère chargé des financesImporter un véhicule acheté à l'étrangerDirection générale des douanes et droits indirectsVoyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandisesMinistère chargé des financesÀ l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandiseMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdePays tiers (douanes)Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenneFranchise douanièreExonération de droits de douane pour des marchandises entrant en FranceUEUnion européenneHéritage reçu à l'étranger : quels biens bénéficient de la franchise douanière ?Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?