Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-21Fiche pratiquetext/xmlF490https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423975/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424037/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000695289/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/16317, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26341.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2015/C_20150420_0001.pdfFrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueCongé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaireTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladiePour un fonctionnaireVous êtes malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail.Dans quel cas êtes-vous placé en congé de maladie ?Arrêt de travailSi vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.Vous devez pour cela adresser à votre administration un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.En cas de non respect du délai de 48 heuresEn cas de non respect de ce délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission est réduite de moitié.Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8  jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitiéLa réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :Indemnité de résidenceSupplément familial de traitementPrise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travailAvantages en natureRemboursement de fraisPrimes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurationsPrimes et indemnités liées à l'organisation du travailIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiPart ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur uniqueQuelle est la durée maximum du congé de maladie ordinaire ?La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile).Comment le congé de maladie ordinaire est-il rémunéré ?Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement pendant 3 mois (90 jours), puis à demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.Chaque nouvel arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.ExempleSi vous êtes en arrêt 3 mois du 1er février au 1er mai 2022 inclus (90 jours calendaires) , vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2021.Le jour de carence n'est pas rémunéré mais est décompté comme un jour de congé à plein traitement.Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement, vous ne bénéficierez que de 30 jours à plein traitement.Vous serez donc rémunéré du 1er février au 2 mars à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour fera l'objet d'une retenue d'1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement.Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.Lorsque vous passez à demi-traitement, certains éléments de rémunération continuent d'être versés intégralement.Rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire à plein traitementÉléments de rémunérationFonction publique d'État (FPE)Territoriale (FPT)Hospitalière (FPH)Traitement indiciaire50 %50 %50 %Indemnité de résidence (IR)100 %100 %100 %Supplément familial de traitement (SFT)100 %100 %100 %Nouvelle bonification indiciaire (NBI)50 %50 %50 %Primes et indemnités50 %Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territorialeIndemnité de sujétion spéciale (ISS) réduite de 50 %La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du conseil médical.Quels sont les effets du congé de maladie sur votre carrière ?Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Il est également sans effet sur votre retraite.Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congés annuelsCongé de maternité ou d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de formation professionnelleCongé de solidarité familialeCongé de proche aidantCongé pour validation des acquis de l'expérienceCongé pour bilan de compétencesCongé pour formation syndicaleCongé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCTCongé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agrééesCongé de représentation d'une associationCongé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelleCongé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universelCongé de citoyennetéRappelsi vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de congé de maladie, une partie de vos congés annuels peut être reportée.Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la durée de votre stage.Quelles sont vos obligations pendant votre congé de maladie ?Votre administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie.Vous devez vous soumettre à ces examens. En cas de refus de votre part, votre rémunération n'est plus versée.Si vous ou votre administration contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.Pendant votre arrêt maladie, vous devez informer votre administration de tout changement de résidence.Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.Que se passe-t-il en fin de congé ?Si vous êtes atteint d’une pathologie pouvant donner lieu à un congé de longue maladie (CLM), vous pouvez demander à être placé en CLM en cours ou à la fin de vos droits à congé de maladie ordinaire.Quelles sont les maladies ouvrant droit à un CLM ?Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes atteint d'une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté.Cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du conseil médical.Si vous avez été placé en congé de maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez reprendre votre travail qu'après avis favorable du conseil médical.Avis favorable à votre reprise du travailVous reprenez vos fonctions.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieuresSi vous êtes titulaireVous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes stagiaireSi votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLM, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CMO ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaireTravail - FormationCongé de longue durée (CLD) du fonctionnaireTravail - FormationCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaireTravail - FormationCode de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6Articles L115-2, L115-3Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesArticles 24 à 27Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriauxArticles 14 à 17Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalièreArticles 14 à 17Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPTArticle 7Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPEArticle 2Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPTArticle 2Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPHArticle 2Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÉtatArticle 26Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPHArticle 32Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésCirculaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de serviceCirculaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnairesCirculaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladieAvis d'arrêt de travailCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Liste des maladies donnant droit à un congé de longue maladieLegifranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésLe jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?En quoi consiste l'indemnité différentielle ?Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?