Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Question-réponsetext/xmlF479https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017122&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030979252&cidTexte=JORFTEXT000030978561FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerQuel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.Dettes de loyers et/ou de chargesLe propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.Révision de loyerLe propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.ExempleSi la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Dettes de loyers et de chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1Révision annuelle de loyerCode civil : article 2222Calcul du délai de prescriptionLoi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82Application du délai de prescriptionLettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives importantInstitut national de la consommation (INC)Révision annuelle des loyersAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)