Salarié au pairDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF473https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121105.htmlFrisPartOf N499France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationSalarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étrangerSalarié au pairTravail - FormationParticulier employeurSalarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étrangerSalarié au pairStagiaire aide familial étranger et jeune au pairLe salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).De quoi s'agit-il ?Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.Attentionle dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".Démarches du particulier employeurLe particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.Déclaration d'embauche d'un emploi familialUrssafCe formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.Le particulier employeur complète cette déclaration.Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.À noterl'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.Avantages en nature du salariéLe salarié au pair est payé en nature (logement, repas).La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :4,70 € par repas71 € par mois pour le logementSi la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.Logement mis à dispositionLe logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.Il doit être équipé d'un système de fermeture.Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.Protection sociale du salariéLe salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.LitigesLes litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.Stagiaire aide familial étranger et jeune au pairTravail - FormationUrssafPour une question sur la déclaration d'embaucheUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)UrssafPour une question sur la déclaration d'embaucheUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pairDéclaration d'embauche d'un emploi familialUrssafSalarié au pairUrssafTaux de cotisations des salariés au pairUrssafSite de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)Site des UrssafUrssafConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.AssietteBase de calculUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesRARRecommandé avec avis de réceptionCPAMCaisse primaire d'assurance maladieSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceUn particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?