Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF427https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148459&cidTexte=LEGITEXT000006070239, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000321646/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGPFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsVous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.Quels sont les dons et cotisations concernés ?Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour les versements suivants :Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une listeDons versés à une association agréée de financement d'un parti politiqueCotisations versées aux partis et groupements politiquesLes dons de plus de 150 €doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :ChèqueVirementPrélèvement automatiqueCarte bancaireLes versements sont-ils limités ?Versements au profit d'un parti ou groupement politiqueLes dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.Versements au profit d'un ou de plusieurs candidatsLes dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.Comment est calculée la réduction d'impôt ?Montant de la réductionLa réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.Report des dons dépassant la limite annuelleLorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.À noterla partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.Comment déclarer ?Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l'administration fiscale.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Quand la réduction d'impôt est-elle versée ?Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.ExemplePour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 200Réduction d'impôt accordée pour des donsCode électoral : articles L52-3-1 à L52-17Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politiqueLimite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les donsBofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliersImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesReçu - Don à un organisme d'intérêt généralMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesJe déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances