Taxe d'habitation sur les résidences secondairesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. Elle est supprimée pour la résidence principale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF42https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179809/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162048/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506933, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9984-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.À noterSi vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacantSi le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissanceEn cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichetService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirVous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023Nombre de part(s)Revenu fiscal de référence maximalExonération129 670 €1,538 460 €247 251 €2,553 844 €360 436 €3,567 029 €473 622 €4,580 215 €586 807 €Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).Quels sont les locaux concernés par la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Cas généralLa taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantesZRRSi votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantesLes communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :Chambre d'hôteLocal classé meublé de tourismePour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).Le formulaire contient une notice explicative.Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesLe formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Ce taux varie varie selon les communes.Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.Ce sont des communes situées en zone tendue.Ces communes sont les suivantes :Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logementsCommunes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principaleCes communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.En ligneAdressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSur placeRendez-vous à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPar courrierAdressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ noterles taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.Faut-il remplir une déclaration pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.Quand reçoit-on l'avis d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesL'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :Éléments servant de base au calcul de l'impôtMontant à payerDate limite de paiementMoyens de paiementSi vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.Comment déposer une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesImpôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Argent - Impôts - ConsommationAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéAllocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Social - SantéAllocation aux adultes handicapés (AAH)Social - SantéService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1407 à 1407 terLocaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)Code général des impôts : article 1408Personnes imposables et exonéréesCode général des impôts : articles 1409 à 1413Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-DExonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)Code général des impôts : article 1418Déclaration de bien immobilierCode général des impôts : articles 1657 à 1659 AÉtablissement de l'avis d'impositionCode général des impôts, annexe 2 : article 331Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-merDécret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôtsDéclaration de bien immobilier (modalités)Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitationBofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principaleSavoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDemander l'exonération de la taxe d'habitationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesCalendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des financesPersonnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue duréeLegifranceUsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreZone de revitalisation rurale (ZRR)Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.Valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Majoration d'impôtAugmentation de l'impôt dû par le contribuable.Comment payer ses impôts locaux ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?