Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-04Question-réponsetext/xmlF399https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025747/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025737/#LEGISCTA000025026684FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalOui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payeret que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payerÀ la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.Le commissaire de justice doit être accompagné :du maire de la communeou d'un conseiller municipalou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour celaou d'une autorité de police ou de gendarmerie.Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :âgés de plus de 18 anset qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.Saisies et recouvrementsJusticeHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : article L142-3Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQuelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?