Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementL'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF375https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337625/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationLogementLocation immobilièreDevenir locataire d'un logement privéDossier de location du futur locataireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreL'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.Prix pratiqués par l'agenceL'agence immobilière fixe librement ses tarifs.Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :À l'entrée des locaux de l'agenceDepuis l'extérieur sur la vitrine de l'agenceSur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agenceDans les foires ou salonsLes prix doivent être indiqués TTC.Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).Partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entréeLorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :la moitié des frais facturés par l'agence immobilièreet un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).ExemplePour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Location immobilière : partager les frais d'état des lieuxDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.Partage des autres frais d'agence immobilièreLe montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :la moitié des frais facturés par l'agence immobilièreet un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).Zone très tendue12 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).Zone tendue10 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).Autre situation8 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).Vous pouvez vous aider de ce simulateur :Location immobilière : partager les frais d'agenceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGestion locativePour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.À savoirl'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.Renouvellement du bailLorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.À savoiril est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :la moitié des frais facturés par l'agence immobilièreet un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).Zone très tendue12 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12 € = 300 €Donc le locataire doit payer 300 € (car 300 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 400 € (obtenu par 700 € - 300 €).Zone tendue10 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10 € = 250 €Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 350 € (obtenu par 600 € - 250 €).Autre situation8 € TTC maximum par m2ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 200 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).ExemplePour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8 € = 200 €Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 300 € (obtenu par 500 € - 200 €).État des lieux de sortieÉtat des lieux amiableLe locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.Quand un état des lieux amiable n'est pas possibleSi un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5Partage des fraisDécret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locatairesZonage et plafonnement des tarifs applicables au locataireArrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementCommunes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacantsCommunes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreAffichage des prixLocation immobilière : partager les frais d'agenceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLocation immobilière : partager les frais d'état des lieuxDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1TTCToutes taxes comprisesPeut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?