Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSi vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-23Question-réponsetext/xmlF36909https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006143256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819261, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdfFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesSi vous allez construire une maison, il est recommandé de vous renseigner sur les règles d'urbanisme avant de déposer votre demande de permis de construire.Le terrain est-il constructible ?Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le PLU sur internet ou auprès de la mairie.MairiemairieLe PLU vous indique dans quel zone se situe votre terrain :Zone U, zone urbaine constructibleZone AU, zone à urbaniser à plus ou moins long termeZone A, zone agricole inconstructibleZone N, zone naturelle et forestière inconstructibleIl vous précise également si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il s'agit des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, du cœur des parcs nationaux ou d'un futur parc national. Dans ces secteurs les règles d'urbanisme sont plus contraignantes.Il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme à la mairie.Il vous informe sur les règles d'urbanisme qui s'appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique).Il peut vous indiquer si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.Le certificat d'urbanisme fige les règles d'urbanisme et le taux des taxes et participations d'urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu'il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.Quelles sont les règles d'urbanisme ?La consultation du PLU vous renseigne sur les règles d'urbanisme en vigueur :Implantation de la construction sur le terrainHauteur de la constructionSurface constructible sur la parcelleAspect extérieur du bâtimentQuelle autorisation d'urbanisme demander ?Le type d'autorisation dépend de la surface de votre projet.Maison de plus de 20 m²Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetMaison de moins de 20 m²Si vous construisez une maison de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez utiliser le formulaire suivant :Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetFaut-il prendre un architecte ?Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devrez recourir à un architecte pour élaborer les plans.Quand faut-il appliquer les règles d'accessibilité ?Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.L'obligation d'accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.Certificat d'urbanisme (CU)LogementPermis de construireLogementDéclaration préalable de travaux (DP)LogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construiremairieCode de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Travaux soumis à permis de construireCode de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5Contenu du certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Cas de recours à l'architecte obligatoireCode de l'urbanisme : article R*431-2Recours obligatoire à l'architecte et dérogationsCode de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7Construction d'une maison individuelle et accessibilitéCirculaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsNotion de surface de plancher et d'emprise au solDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetSite classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueServitude administrativeContrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt généralSurface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanismeEmprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.PLUplan local d'urbanismeDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?