Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteurDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéQuelle aide financière pour le rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36877https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780558, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23163QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteurTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirPrime au rétrofitQuelle aide financière pour le rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.Quelles conditions remplir pour avoir droit à la prime rétrofit pour un 2, ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeurÊtre domicilié en FranceVotre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.Quelles conditions doit remplir le 2,3 roues ou quadricyle à moteur pour la prime rétrofit ?Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteurLe moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilitéNe pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kmÀ noterSi vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.Quel est le montant de la prime au rétrofit ?Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.À notervous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une associationPour une personne morale, la prime au rétrofit pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.Comment demander la prime au rétrofit électrique ?Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.Mesures antipollutionTransports - MobilitéPrime à la conversion des véhicules et bonus écologiquePour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.Par internetRemplir le formulaire de contactPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 18hService et appel gratuitsCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsArrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleRéponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriquesZone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958MajoréAugmentéPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).