Bonus écologique 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteurDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéQuelles sont les règles du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1^er loyer pour une voiture louée).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36847https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046848201, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821FrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionBonus écologique 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteurTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirBonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurQuelles sont les règles du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :Véhicule neufVéhicule électriqueVéhicule immatriculé en France dans une série définitiveVéhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusLe véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.À notersi vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.Quel est le montant du bonus pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur  ?Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.Puissance de 2 kilowatts ou + (règlement UE 168/2013) ou 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,soit 900 €.Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulésLe montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.Comment faire la demande de bonus écologique ?Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.Avance par le professionnelLe bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.Demande personnelleSi le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementÀ noterLa demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.Mesures antipollutionTransports - MobilitéPrime à la conversion des véhicules et bonus écologiquePour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.Par internetRemplir le formulaire de contactPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 18hService et appel gratuitsCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluantsDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementImmatriculation en série définitiveImmatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est completDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionZone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1kWhkilowattheuresTTCToutes taxes comprises