Prime à la conversion vélo électrique (VAE)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéPeut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36827https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748203, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748217, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046179687, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043852172, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042620071, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22959QE.htmFrisPartOf N18131France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion vélo électrique (VAE)Transports - MobilitéMesures antipollutionPrime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles du 28 avril au 31 décembre 2022Prime à la conversion véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteurVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022 pour une voiture ou une camionnetteRègles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurBonus écologique véloVéloRègles du 15 août au 28 décembre 2022Règles jusqu'au 14 août 2022Prime au rétrofitVoitureCamionnette2 ou 3 roues ou quadricycle à moteurRègles en 2022Autres dispositifs contre la pollution de l'airMalus automobile 2023Malus au poids 2023Vignette Crit'AirPrime à la conversion véloPeut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture).Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, les règles sont différentes.Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Être domicilié en FranceAcheter ou louer un cycle à assistance électriqueQuelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :Être neuf ou d'occasion.Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plusNe pas utiliser de batterie au plombAvoir un identifiant unique inscrit sur le cadreNe pas être vendu dans l'année suivant son achatQuelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?Véhicule essenceLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageVéhicule dieselLe véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 anÊtre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitifNe pas être gagéS'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usageQuel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?Vous avez un handicapLe montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.Autre situationVotre revenu fiscal de référence par part est de 6 358 € maximumRevenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.Votre revenu fiscal de référence par part est compris entre 6 359 € et 22 983 €Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.À notervous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :Identifiant unique du véloCarte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)RIBDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementÀ noterune prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.Accessoires obligatoires à véloTransports - MobilitéPrime à la conversion des véhicules et bonus écologiquePour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.Par internetRemplir le formulaire de contactPar téléphone0 800 74 74 00Du lundi au vendredi de 9h à 18hService et appel gratuitsCode de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attributionCode de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et critères de versement des aidesDécret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluantsDécret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluantsArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesRéponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversionTest d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnementDemande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnementCalculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnementLe microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnementJe change ma voitureMinistère chargé de l'environnementCar Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)Cycle à pédalage assisté (assistance électrique)Vélo (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Immatriculation en série définitiveImmatriculation d'un véhicule obtenue après une 1re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est completVéhicule endommagéEn état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958MajoréAugmentéFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesRIBRelevé d'identité bancaireFaut-il immatriculer un vélo électrique ?Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?