Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeVous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-19Question-réponsetext/xmlF36701https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313862, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779761FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleComment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsVous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelle erreur peut être corrigée dans une décision de justice pénale ?L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.Exemples d'erreurs matérielles :Erreur sur le nom d'une partieContrariété entre le dispositif et les motifs de la décisionAbsence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peineQuelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.À savoiren matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?Qui peut saisir ?Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.De quelle manière ?Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision de justice pénale ?La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.Comment l'erreur dans une décision de justice pénale est-elle corrigée ?Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.Quelles sont les voies de recours ?Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure pénale : article 710Code de procédure pénale : article 711Dispositif (décision de justice)Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".Motifs (décision de justice)Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.PrévenuPersonne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnelAccuséPersonne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assisesPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAudience en chambre du ConseilAudience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?