Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Fiche pratiquetext/xmlF36641https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422312, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039667686/FrisPartOf N186France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueCongé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationFormationFormation professionnelle dans la fonction publiqueFonction publique d'État (FPE)Entretien de formationFormations initiale et continueCongé de formation professionnellePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Bilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique territoriale (FPT)Formations initiale et continueCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique hospitalière (FPH)Formations initiale et continuePériode de professionnalisationCompte personnel de formation (CPF)Congé de formation professionnelleBilan de compétencesCongé de transition professionnelleFonction publique hospitalière (FPH)Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle ?Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle ?1er casVous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDIEt vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service2e casVous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploiIl est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelleQuelle formation pouvez-vous suivre pendant le congé de transition professionnelle ?Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.La formation peut être soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.Comment faire la demande de congé de transition professionnelle ?Congé lié à une restrucutrationLa demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.Autre cas de congé de transition professionnelleLa demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.Comment se déroule le congé de transition professionnelle ?Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré ?Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :Remboursement de fraisIndemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servirVersements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)Indemnités liées à une activité accessoireQuels sont les effets du congé de transition professionnelle sur votre carrière ?Vous restez en position d’activité pendant votre congé.La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.Code de la fonction publique : article L422-3Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'ÉtatDécret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publicsCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois