Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parentsDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurmodified 2022-07-01Fiche pratiquetext/xmlF36441https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521293#LEGISCTA000006083855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150015, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367316, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020358997, https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000478410FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilNom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parentsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureUtilisation d'un nom d'usageVous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.Nom de famille et d'usage : quelle différence ?Toute personne possède un nom de famille.Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.Qui choisit le nom d'usage d'un enfant mineur ?Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale choisissent le nom d'usage de l'enfant mineurAutorité parentale exercée conjointement par les 2 parentsChoix par les 2 parentsLes parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfantLe parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.Le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.En effet, l'autre parent doit avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2Autorité parentale exercée par un seul parentLe parent qui exerce l'autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?Le choix varie selon la situation du parent.Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentaleLe nom d'usage de votre enfant mineur peut être :Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURANDExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONTExempleNom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURANDExempleNom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIERExempleNom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (nom composé)Nom du père : BELIER-GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONTExempleNom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND-DUPONTVous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCEChoix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parentLe nom d'usage de l'enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.L'ordre des noms ne peut pas être changé.L'ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.ExempleNom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)Nom du père : BELIERNom de la mère : DURANDLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURANDExempleNom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (nom double)Nom du père : BELIER GORCENom de la mère : DURAND DUPONTLe nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURANDComment faire figurer le nom d'usage de l'enfant mineur sur les papiers officiels ?Première mention du nom d'usage sur le titre d'identitéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez :Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéFournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parentsSi le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faiteCes documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Pour renouveler le titre d'identitéLe nom d'usage n'a pas changéPour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéFournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faiteCes documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Pour ne plus utiliser le nom d'usageIl suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.Pour utiliser un autre nom d'usagePour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identitéFournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1)Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.Indication du nom d'usage sur les autres documents officielsLe nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPour une personne majeurePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLoi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationLoi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)Code civil : articles 311-21 à 311-24-2Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demandeDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demandeArrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentaleCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiationCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usageCirculaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nomMinistère chargé de la justiceNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?