Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous êtes citoyen européen (autre que français), vous devez justifier résider en France lors de votre inscription sur les listes électorales françaises.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-10Question-réponsetext/xmlF36433https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101FrisPartOf N47France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉlectionsVote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéÉlectionsInscription sur les listes électoralesInscription d'office à 18 ansNouvelle inscriptionEn cas de déménagementInscription d'un citoyen européenInscription d'une personne devenue françaiseOpérations de votePapiers d'identité pour voterCarte électoraleDéroulement du scrutinVote par procurationVote d'un Français de l'étrangerÉlections et référendumsPrésidentielleLégislativesEuropéennesMunicipalesDépartementales - RégionalesReferendumSi vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.Pour cela, vous devez demander à être inscrit.Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois)Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.Les documents suivants sont acceptés :Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 moisAttestation d'assurance habitation de moins de 3 moisFiche de paie ou titre de pension de moins de 3 moisQuittance de loyer de moins de 3 moisVous payez des impôts locauxVous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :Taxe d'habitationTaxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtieCotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)Vous devez fournir :Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.Vous avez une entrepriseVous êtes gérant (ou dirigeant)Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entrepriseDocument prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ansAttestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ansVous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous êtes associé unique ou majoritaireVous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.Vous devez fournir les 3 documents suivants :Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ansAttestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ansVous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInstruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentairesDemande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieurÉlections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieurÉlections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieurAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre