Paiement des droits de successionDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-14Fiche pratiquetext/xmlF36432https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147247/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147308/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179428/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191452/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191453/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionSi vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.Qui doit payer les droits de succession ?Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.Quand faut-il payer les droits de succession ?Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.Peut-on demander des délais de paiement ?Vous pouvez demander des délais de paiement.Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.Les 2 systèmes suivants existent :Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriétéPaiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)Versement d'intérêtsÀ noterdans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.Comment peut-on payer les droits de succession ?Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :Espèces (jusqu'à 300 €)ChèqueCarte bancaireVirementValeurs du Trésor sous certaines conditionsLe paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.En savoir plus sur les conditions du don à l'ÉtatLe don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.Il peut s'agir notamment des biens suivants :Œuvres d'artLivres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnelImmeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresBois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'ÉtatQue se passe-t-il en cas de retard de paiement ?Les pénalités suivantes sont appliquées :Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en Francecentre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 1715 à 1716APaiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'ÉtatCode général des impôts : article 1716 bisPaiement par don à l'ÉtatCode général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)Code général des impôts, annexe 3 : article 397 APaiement différé en cas de transmission d'entreprisesCode général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 BDélais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortuneBofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droitsComment payer les droits de succession ?Ministère chargé des financesHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeLégatairePersonne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédéeCode civil : articles 1002 à 1002-1Héritier (par la loi)Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défuntNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette