Comment déclarer des financements étrangers du culte ?Direction de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, AssociationsUne association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-27Question-réponsetext/xmlF36412https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045640484, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/FrisPartOf N558France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsAssociations sous régime légal spécialComment déclarer des financements étrangers du culte ?AssociationsAssociations spécifiques et fondationsAssociations sous régime légal spécialAssociation cultuelleAssociations syndicales de propriétairesUne association exerçant le culte qui reçoit un financement direct ou indirect de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse 15 300 €. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les legs. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.Quels sont les financements concernés ?Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce.Ces financements peuvent être attribués :Par voie de libéralité (donation et legs)Par voie de don manuel.Les financements peuvent prendre la forme de :Remise matérielle d'un objetDon d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)Valeurs mobilièresPrêt de main-d’œuvrePrêt en espèce à taux bonifié (privilégié) ou nonApport en fonds propresMise à disposition d’un localPrise en charge de dépensesLes financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).Exemples :Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un Éttat étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte est tenue de le déclarer comme un financement étranger.Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.À savoirle bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné.Quels sont les organismes concernés  ?Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).Cas généralPour les avantages ou ressources (hors libéralités)Association cultuelleAssociation subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)Association cultuelleCongrégationAlsace-MosellePour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)Association inscrite à objet cultuelPour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans un testament)Établissement public du culteAssociation inscrite à objet cultuelCongrégationQuand faire la déclaration de financement ?Pour les libéralités (donations faites par acte notarié et les legs figurant dans une succession)Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.Pour les autres avantages ou ressources (hors libéralités)Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €Tout don doit être déclaré lorsque :les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étrangeret les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €.La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.À noterUne fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.ExempleL’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N.Au cours de l'année, elle reçoit :le 24 février, un financement étranger de 5 000 €le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le tempsUne association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.ExempleUne association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.À savoirIl est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.ExempleUne association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l'année N.Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.Qui fait la déclaration ?La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.À noterLorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte. ExempleUne association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages.À qui adresser la déclaration ?Sur internetLa déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :Déclaration de financement étranger en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierLa libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.Déclaration de financement étranger par courrierMinistère chargé de l'intérieurMinistère de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesSous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultesPlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration ?Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées.Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.À savoirCes informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.Financement inférieur ou égal à 15 300 €La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :NomAdresse du siège socialAdresse électroniqueCoordonnées téléphoniquesLes nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.Financement supérieur à 15 300 €La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.La personne est une personne physiqueNomPrénom(s)Date et lieu de naissanceNationalité(s)DomicileAdresse électronique et coordonnées téléphoniquesLa déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.La personne est une personne moraleDénomination ou raison socialeForme juridiqueAdresse du siège socialAdresse électronique et les coordonnées téléphoniquesLa déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.Dans quel délais l'administration se prononce-t-elle ?Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.Comment se déroule la procédure d'opposition ?Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieurLorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.Conséquence de l'oppositionLorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.À savoirLe ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.Quelles sont les sanctions ?La sanction dépend de la nature de l'infraction.Non-respect de l'obligation de déclarationCette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressourceUne amende de 3 750 € peut être prononcé en cas de :déclaration incomplètedemande de pièces ou informations complémentaires non produites dans les délaisde conservation de l'avantage ou de la ressource.Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.Non-restitution du financement après opposition formée par le ministreEn cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée.Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.Non-certification des comptesUne personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 €, doit faire certifier ses comptes.En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende.L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  €de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.Association cultuelleAssociations spécifiques et fondationsDons, donations et legs au bénéfice d'une associationFinancement et fiscalité d'une associationBureau central des cultes - Ministère de l'intérieurDécret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultesLOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueDéclaration de financement étranger en ligneMinistère chargé de l'intérieurFinancement indirectOpération qui nécessite l'intervention d'un tiers intermédiaire pour transmettre une ressource financière à son bénéficiaire final.LegsBien donné par testament à une personneEn natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)Don manuel (association)Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.Personne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.FiducieOpération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré