Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Question-réponsetext/xmlF36401https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQuels sont les impôts payés par un étranger en France ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeSi vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.Impôt sur le revenuQuels sont les revenus concernés ?Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.Ce sont notamment les revenus suivants :SalairesIndemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)Allocations chômageRevenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...)Les revenus suivants sont aussi concernés :Pensions et retraites versées par un organisme situé en FranceRevenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en FranceRevenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente)Quelles sont les personnes concernées ?Vous êtes concerné si vous êtes considéré comme résident fiscal en France.Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :Votre foyer est en FranceVotre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Vous travaillez en FranceVotre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.À notervotre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Le centre de vos intérêts économiques se trouve en FranceVotre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :France continentale, îles du littoral et CorseDépartements d'outre-mer (avec des particularités)Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française.Y a-t-il un risque de double imposition des revenus ?Cela dépend de votre situation :Vous êtes résident fiscal en FrancePour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.Vous n'êtes pas résident fiscal en FrancePour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement pour vos revenus d'origine française.Que se passe-t-il pour les travailleurs frontaliers ?Si vous travaillez en France et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou la Belgique), des règles spécifiques s'appliquent en fonction de votre situation.Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.Comment déclarer vos revenus ?Vous êtes résident fiscal en FranceVous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesAvant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.Si vous devez faire une déclaration papierEn 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVotre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligneVous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilièresFormulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étrangerAvant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.À savoirVous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.Vous n'êtes pas résident fiscal en FranceVous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesAvant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.Si vous devez faire une déclaration papierEn 2023, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetVotre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligneVous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2023.Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur service-public.fr ou sur le site des impôts.Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciersFormulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilièresFormulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étrangerAvant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.À savoirVous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.Impôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesVous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.Vous êtes résident fiscal en FranceVous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.Vous n'êtes pas résident fiscal en FranceSi vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.Taxe foncièreQue votre domicile soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.Impôt sur la fortune immobilièreVotre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :Vous êtes résident fiscal en FranceSi vous résidez en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France ou à l'étranger.Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.Vous êtes non résident fiscalVous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesFrance Services / Maison de services au publicPour être aidé dans sa déclarationmsapCode général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPersonnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B)Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesCe qui est imposé en FranceMinistère chargé des financesJe suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?Ministère chargé des financesDans quel pays européen êtes-vous imposable ?Union européenneDouble imposition en EuropeUnion européenneConventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des financesDois-je payer des impôts locaux ?Ministère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesStatut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionIFIImpôt sur la fortune immobilièreImpôt sur le revenu - Qui est imposable ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?