<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36192" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-12-09</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36192</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474216/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000031282553/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F36192" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une <MiseEnEvidence>allocation mensuelle</MiseEnEvidence> accordée au <MiseEnEvidence>retraité de nationalité étrangère</MiseEnEvidence> ayant de <MiseEnEvidence>faibles ressources</MiseEnEvidence> et souhaitant <MiseEnEvidence>résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.</Paragraphe><Paragraphe>La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'AVFS ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir <MiseEnEvidence>obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite</MiseEnEvidence> auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Nationalité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être de nationalité étrangère.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Âge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez avoir plus de 65 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès 62 ans.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Résidence</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment de la demande d'aide.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Européen</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen</LienIntra> ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Étranger d'un autre pays</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.</Paragraphe></Cas></BlocCas></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Ressources</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vos ressources ne doivent pas dépasser <Valeur>7 926,80 €</Valeur> par an.</Paragraphe><Paragraphe>Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <LienIntra LienID="R61418" type="Définition de glossaire">revenus nets catégoriels</LienIntra> de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande d'AVFS ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61419" URL="https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/99449345/Demande+d'aide+%c3%a0+la+vie+familiale+et+sociale+AVFS.pdf" format="application/pdf" poids="133.3 KB" numerocerfa="16149*01" type="Formulaire"><Titre>Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des documents justificatifs à la MSA de Picardie :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R61420" type="National"><Titre>MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</Titre><RessourceWeb URL="https://picardie.msa.fr/lfp/contact-particulier"/></OuSAdresser></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'AVFS ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant maximum de l'AVFS est de <Valeur>660,57 €</Valeur> par mois (soit <Valeur>7 926,84</Valeur> maximum par an).</Paragraphe><Paragraphe>Si vos ressources annuelles sont inférieures à  <Valeur>660,57 €</Valeur>, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos ressources annuelles sont supérieures à  <Valeur>660,57 €</Valeur>, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'AVFS est-elle versée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'aide est versée chaque mois à <LienIntra LienID="R42068" type="Définition de glossaire">terme échu</LienIntra>, c'est-à-dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.</Paragraphe><Paragraphe>Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>L'AVFS est elle cumulable avec d'autres aides ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (<LienInterne LienPublication="F19778" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">RSA</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F12484" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">allocation de solidarité spécifique - ASS</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F12242" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">allocation aux adultes handicapés - AAH</LienInterne>, <LienInterne LienPublication="F12006" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">aide personnalisée au logement - APL</LienInterne>,...).</Paragraphe><Paragraphe>Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.</Paragraphe><Paragraphe>L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment demander le renouvellement de l'AVFS ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.</Paragraphe><Paragraphe>Mais vous devez déclarer <MiseEnEvidence>chaque année</MiseEnEvidence> vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61421" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/99449345/Aide+%C3%A0+la+vie+familiale+et+sociale+AVFS+-+D%C3%A9claration+de+ressources.pdf" format="application/pdf" poids="56.1 KB" numerocerfa="16150*01" type="Formulaire"><Titre>Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.</Paragraphe><Paragraphe>Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également produire un <LienInterne LienPublication="F2543" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">certificat d'existence</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R61420" type="National"><Titre>MSA de Picardie - Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</Titre><RessourceWeb URL="https://picardie.msa.fr/lfp/contact-particulier"/></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041474216/" ID="R61414"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : article L117-3</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000031282553/" ID="R61415"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R117-1 à R117-30</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R61419" URL="https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/99449345/Demande+d'aide+%c3%a0+la+vie+familiale+et+sociale+AVFS.pdf" format="application/pdf" poids="133.3 KB" numerocerfa="16149*01" type="Formulaire"><Titre>Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R61421" URL="https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/99449345/Aide+%C3%A0+la+vie+familiale+et+sociale+AVFS+-+D%C3%A9claration+de+ressources.pdf" format="application/pdf" poids="56.1 KB" numerocerfa="16150*01" type="Formulaire"><Titre>Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R61422" URL="https://www.msa.fr/lfp/aide-vie-familiale-et-sociale-avfs" audience="Particuliers"><Titre>L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R61418"><Titre>Revenus nets catégoriels</Titre><Texte><Paragraphe>Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et des abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42068"><Titre>À terme échu (versement des pensions de retraite)</Titre><Texte><Paragraphe>À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>