Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLa séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Question-réponsetext/xmlF36109https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150009/#LEGISCTA000006150009FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsSéparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsLa séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.Différences entre une séparation de corps et une séparation de faitSéparation de corpsSéparation de faitA-t-elle une valeur juridique ?OuiNonFaut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?OuiNonFaut-il un avocat ?OuiNon, car aucune procédure n'est nécessaireFaut-il engager une procédure pour divorcer ?OuiOuiDevoir de cohabitationNonOui selon la loi, car c'est une obligation du mariageSéparation des biensOuiNon, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biensDevoir de secoursOuiOuiContribution aux charges du mariageNonOuiPension alimentaire pour un enfantPossible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.Héritier de l'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOuiUsage du nom d'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOuiPossibilité de reprendre la vie communeOuiOuiDéclaration de revenus conjointeNonOuiSéparation de corpsFamille - ScolaritéCode civil : articles 299 à 304Conséquences de la séparation de corpsDevoir de secoursObligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoinJafJuge aux affaires familialesJe me sépare