Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-03Question-réponsetext/xmlF36104https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000633327, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167466/#LEGISCTA000044569049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203791, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088191/#LEGISCTA000039088191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088209, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345343/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006412150&idSectionTA=LEGISCTA000006149753&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020031189&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774949/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773368/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006153192/#LEGISCTA000023876737, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000878035/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Qu'est ce qu'un avocat commis d'office ?L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :par le bâtonnier à votre demande,par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a un motif d'excuse ou d'empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.Qui peut demander un avocat commis d'office ?L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :Dans le cas d'une procédure civile (audition devant le juge aux affaires familiales...), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.Procédures pénales Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :Garde à vueComparution immédiateComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéComparution à délai différéInformation judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnelDevant la cour d'assises ou la cour criminelleDevant le juge d'application des peinesAudience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)Procédures civiles Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.Pour une personne mineureUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Assistance éducativeDemande de tutelle devant le juge des tutelles mineursAudition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)Pour une personne majeureUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Retrait de l'autorité parentaleDélégation en matière d'assistance éducativeMise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutellesContrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriquesAutres procéduresUn avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asileProcédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertéRetenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)Quand et comment demander un avocat commis d'office ?Pour une personne mineureGarde à vueDès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe votre enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande de l'un ou l'autre de ses parents ou par votre enfant mineur.Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.À savoirles mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.Information judiciaireDans une procédure devant un juge d'instruction, si votre enfant mineur est mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de la convocation de votre enfantAvis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyerCette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.Avant l'audienceQuand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de la convocation de votre enfantAvis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyerCette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.À savoirsi la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle.Pendant l'audienceQuand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.Pour une personne majeureEn fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.Garde à vueDès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.Information judiciaireDans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de votre convocationCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireDerniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.Avant l'audienceQuand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.Barreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Copie de votre convocationCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireDerniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.Pendant l'audienceQuand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.Quel est le coût ?L'avocat commis d'office est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des honoraires.Les honoraires sont libres. Il n'existe pas de barème. Une convention d'honoraires doit être établie et préciser leur montant.Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle et il a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.Il s'agit des procédures suivantes :Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjourComparution immédiate, Comparution à délai différéPrésentation devant un juge d'instructionPlacement ou maintien en détention provisoireAssistance d'un accusé devant la cour d'assises (ou la cour criminelle),Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelleAssistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénaleOrdonnance de protectionProcédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangersProcédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertéProcédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriquesEn cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.Affaire pénaleJusticeAide juridictionnelleJusticeBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxBarreau des avocatsordre_avocatsConseil national des barreauxDécret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocatArticle 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'officeLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré avec l'aide juridictionnelleCode de procédure pénale : articles 114 à 121Article 116 : procédure devant le juge d'instructionCode de procédure pénale : articles 317 à 322Article 317 : procédure devant la cour d'assisesCode de procédure pénale : articles 406 à 417Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnelCode de la justice pénale des mineurs :  article L11-1Définition pénale d'un mineur capable de discernementCode de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5Désignation pour un mineur retenuCode de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11Désignation pour un mineur en garde à vueCode civil : articles 388 à 388-2Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducativeCode de procédure civile : articles 1211 à 1216Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protégerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24Article L743-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 Article L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode des douanes : articles 323 à 323-10Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanièreLoi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelleDemande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleDemande de désignation d'un avocat commis d'officeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'officeMinistère chargé de la justiceDemande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenueMinistère chargé de la justiceBâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.