Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-02-24Fiche pratiquetext/xmlF36045https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000043889171/#LEGISCTA000043889171, http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdfFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleChoix à la naissanceVous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.1er enfantQuel nom peut-on donner à son enfant ?Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :Soit le nom de l'une des femmes du coupleSoit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.Comment faire la demande ?Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.Déclaration conjointe de choix d'un nom de familleMinistère chargé de la justiceMairiemairieQuel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.Enfants suivantSi les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.Naissance et filiationFamille - ScolaritéGrossesse, assistance à la procréationSocial - SantéActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProcréation médicalement assistée (PMA)Social - SantéCode civil : articles 342-9 à 342-13Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAMPAssistance médicale à la procréation