Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-19Fiche pratiquetext/xmlF36http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189453&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177869&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéConclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Contrat à durée déterminée (CDD)Remplacement de plusieurs salariés en CDI par un salarié en CDD ou en intérimL'article 6 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié en CDD ou en intérim peut remplacer plusieurs salariés en CDI absents.Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.Forme et signature du contratLe CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.À savoirsi le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.MotifLe CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :Remplacement d'un salariéAccroissement temporaire d'activitéEmploi à caractère saisonnierL'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.Attentionles cas de recours au CDD sont limités.DuréeLe contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :Date de fin du contratClause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongéDurée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précisDurée de la période d'essaiÀ noterla mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.Durée maximale autorisée du CDDType de CDDDurée maximaleCas général18 moisContrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libéraleFin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 moisContrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste24 moisContrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise18 moisContrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation24 moisContrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité9 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saisonContrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelleDurée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI18 moisPoste occupéLe contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :Désignation du poste de travailNom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacementRémunérationLe détail de la rémunération doit figurer au contrat :Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)Droits collectifsCertains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :Intitulé de la convention collective applicableNom et adresse de la caisse de retraite complémentaireNom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliéeIntitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet définiRemise au salariéLe contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9Fixation du terme et durée du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du contratCode du travail : articles L1245-1 à L1245-2Requalification du contratReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?