Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeEn tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-18Fiche pratiquetext/xmlF35796https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771660/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038191585/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour étudiant "programme de mobilité"Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourÉtudiant / Stagiaire étrangerEn tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.Études effectuées en FranceQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous venez étudier en FranceVous relevez d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UEDemande de la carte de séjourLa démarche se fait uniquement en ligne.Demander un titre de séjour étudiantMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirTitre de séjour ou visa de long séjour en cours de validitéJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscriptionTout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'UEJustificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour étudiant concours) qui doivent être d'au moins 615 € /mois :Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situationSi vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourseSi vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paieSi vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € /mois)Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisantEn cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.CoûtVous devez régler 75 € par timbres fiscaux.Durée de validitéLe programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ansLa carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable.Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ansLa carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention.Études effectuées dans un autre pays membreSi vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.Vous êtes dispensé de visa de long séjour.ProcédureVotre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France.Quand notifier le projet ?La notification de mobilité est réalisée :soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le 1er pays membre, lorsque votre mobilité est déjà envisagée à ce stade,soit après votre admission de l'étudiant dans le 1er pays membre, dès que votre projet de mobilité vers la France est connu.Quels documents fournir ?La notification s'effectue au moyen d'un formulaire.Vous devrez fournir les documents suivants :Document de voyage en cours de validitéTitre de séjour délivré par le 1er pays membrePreuve de ressources suffisantesPreuve d'une assurance maladiePreuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plusPreuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en FranceComment transmettre le dossier ?Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.Décision de l'autorité administrativeDès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.Votre demande de mobilité est acceptéeSi la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.Votre demande de mobilité est refuséeLe refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants :Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validitéVous n'avez pas un titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)Vous ne justifiez pas d'une assurance-maladieVous ne justifiez pas de ressources suffisantesVous ne justifiez pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en FranceVotre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangersIl existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admissionVous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publiqueLe ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité.Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilitéLe ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle).En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification.CoûtGratuitFin de la mobilitéL'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11Refus et retrait de la mobilitéCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 25Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiantsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneÉtudiant étranger en mobilitéÉtudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenneMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?