Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF35795https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771558/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800936/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourVous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirVous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéJustificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)Justificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleCréation d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleFormulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origineSi vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenuPièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanaleAvis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagéDemander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")Ministère chargé de l'intérieurJustificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuelJustificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en FranceDocuments particuliers en nom propre :En cas de création d'entrepriseCopie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxOu copie du contrat de domiciliationEn cas de reprise d'un fonds de commerceCopie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fondsEn cas de location-géranceCopie de la promesse ou du contrat de location-géranceExtrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)Copie du bail au nom du propriétaire du fondsDocuments particuliers en société :En cas de création d'une société de droit françaisCopie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangèreJustificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la personne morale de droit étrangerCopie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangèreJustificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationCopie des statuts de la personne morale de droit étrangerInsertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existanteJustificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nominationjustificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendantsCopie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une sociétéBordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'UrssafOriginal et copie du contrat de travail si vous êtes salariéTout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salariéTout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprisePoursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleJustificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendantsPour continuer l'activité crééeCopie du contrat de bail ou de domiciliationBordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activitéAvis d'imposition sur le revenuSi vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSi vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisPour continuer à participer à une activité ou une entreprise existanteAvis d'imposition sur le revenuSi vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisSi vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers moisTout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.Activité libéraleVous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéJustificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)Justificatif de domicile de moins de 6 mois3 photos d'identitéJustificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :Création d'une activité libéraleJustificatif d'immatriculation UrssafJustificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuelAutorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementéePoursuite d'une activité libéraleJustificatif de la poursuite d'activitéJustification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuelAutorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementéeCoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Durée de validitéLa carte est valable 1 an.Renouvellement de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Documents à fournirLes pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.CoûtVous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Durée de la carteÀ la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10Demande de la carteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerDécret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovantCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 3Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")Ministère chargé de l'intérieurObtenir un bordereau de situation fiscaleMinistère chargé des financesViableQui présente les conditions nécessaires pour durer, se développerOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesÉtranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?